Il y a une énigme, pour le COR le solde du budget du système retraite en France en 2021 s’élève à € +0.7 milliard, il est donc positif. Si on calcule le budget retraite en appliquant la définition du système de retraite par répartition, le solde est négatif pour la même année €-118 milliards ce qui représente 4.7% du PIB, ce qui est énorme et si on estime le solde du budget retraite en appliquant la présentation budgétaire type Maastricht, le solde s’élève à €-72 milliards ou -2.9% du PIB soit 45% du déficit des administrations publiques.
Qui ment ? Personne. Il y a seulement un problème d’interprétation et d’analyse qui n’est pas fait par le COR (il y a, à mon sens, un mensonge par omission de la part du COR).
1. Il faut partir de la définition d’un système de retraite par répartition. Le principe de la répartition (système des retraites en France) consiste à la distribution instantanée des cotisations des actifs vers les retraités. Donc on a le droit de comparer la même année les cotisations (recettes du système) aux prestations (dépenses du système). Le budget du système retraite est donc la différence entre les cotisations (€227 milliards en 2021), et les prestations (€345 milliards) pour l’année 2021, le solde est négatif pour €118 milliards ou -4.7% du PIB. C’est un chiffre que je n’ai lu nulle part ailleurs, alors que le COR écrit que pour cette année, le solde du budget système retraite est positif pour un milliard d’euros. Donc budget retraite en 2021, présentation répartition (qui est la caractéristique du système français) 227-345 = €-118 milliards (1)
2. Comment le COR peut-il présenter un excédent d’un milliard quand il y a un déficit sur le plan économique de €118 milliards ? Le COR considère les subventions, les impôts affectés et les transferts entre caisses comme des ressources du budget retraite. Il fait passer des postes en dessous de la ligne au-dessus. Ce qui est en cause chez le COR, ce n’est pas qu’il le fasse, mais c’est qu’il ne dise pas ce que signifie économiquement son surplus budgétaire. À tel point que nos experts commentateurs et les politiques disent à l’envi qu’il n’y a pas aujourd’hui de déficit et donc qu’il n’y a pas de péril en la demeure, peut-être dans 10 ans, on a le temps de voir ; donc cette réforme est inutile et mal faite (on trouve toujours des sachants pour nous dire ex post ce qu’ILS auraient fait eux).
Ce qui est très difficile de comprendre, pour les personnes qui n’ont pas été associées à un processus de réforme, toutes réformes (même mineure, comme repousser l’âge de la retraite de deux ans) fait des gagnants et des perdants. Dans ce cas précis, il n’y a que des perdants (puisque si on écoute les syndicats et les partis tout le monde est contre). Il y aurait peut-être un gagnant invisible, le pays et les futurs retraités, mais cela on ne le voit pas (F. Bastiat), toujours par manque de culture économique.
3. Reprenons notre identité (1) 227-345 = €-118 milliards. Ces €118 milliards de déficit sont financés d’après le COR par des subventions (subventions spécifiques (€12 milliards), plus surcotisations (€46 milliards). Ces surcotisations sont les subventions qu’octroie l’État français pour financer ses fonctionnaires civils et militaires pour qu’ils puissent recevoir une retraite fixée a priori à 70% de leur dernier salaire. Je reprends les articles fondateurs de Mme Bouverin et N. Marques. Ces surcotisatifons de l'a part de l'Etat ne sont rien d'autres que des subventions des contribuables vers les fonctionnaires. Donc €118 milliards de déficit sont financés en partie par des surcotisations de l’État en faveur des fonctionnaires civils et militaires (€46 milliards) et des subventions variées (€12 milliards).
Or, une subvention est effectivement une recette pour le budget retraite (optique COR) et aussi une dépense pour le budget de l’État en faveur du budget retraite et cette dépense doit être financée, je ne connais que deux moyens pour financer une dépense, un accroissement d’impôts ou un accroissement de la dette publique, une partie de nos retraites par répartition est financée aujourd’hui par de la dette.
Donc dans la consolidation, budget des retraites-budget de l’État ces subventions, recettes pour le budget des retraites s’annulent, par ce que ce qui compte au niveau économique ce n’est pas le budget des retraites présentation COR, mais le budget des administrations publiques (Budget de la SS, de l’État et des collectivités locales), c'est ce déficit global qui accroît notre dette (qui incidemment va dépasser les €3000 milliards).
Mais ce n’est pas fini, il y a, compris dans les ressources présentées par le COR, des transferts provenant d’autres caisses (caisse d’allocations familiales, chômage) (pour €14 milliards), c’est aussi un transfert forcé d’une branche de la SS vers une autre branche (les retraites). Les transferts entre secteurs de l’administration publique s’annulent pour la même raison (c’est une recette pour le budget retraite et une dépense pour ces sous-branches).
Il y a enfin 46 milliards de taxes affectées par l’État pour soutenir le système des retraites, ce sont des recettes pour le budget des administrations publiques, en effet ces recettes ne sont pas des transferts d’un agent de l’administration publique à une autre, mais un transfert sans contrepartie des agents ménages et entreprises à l’agent administration. (Pour ma part, on peut discuter la décision de l’État d’affecter des impôts pour financer des retraités, mais c’est un problème politique, la majorité des Français ne trouvent pas anormal que les contribuables financent les retraites des fonctionnaires).
Faisons la somme: subventions totales de l’État en faveur des retraites (€58 milliards) + transferts provenant d’autres caisses excédentaires (€14 milliards) + impôts affectés (€45 milliards) = €118 milliards (en 2021) ce sont des ressources pour le COR, c’est le déficit du système retraite, à mon sens. Les subventions sont une ressource pour le budget retraite au sens du COR, mais une dépense pour l’État donc elles s’annulent, idem pour les transferts des caisses excédentaires vers le régime des retraites, ce sont des ressources et des dépenses pour deux entités publiques, elles s’annulent dans la consolidation. Restent les €45 milliards de recettes fiscales, ce ne sont pas des transferts d’un agent public à un autre agent public, ce sont donc des recettes budgétaires au sens du budgétaire. Il ne reste donc comme «vraie» recette pour le budget du système Maastricht €45 milliards.
Revenons à l’équation (1), présentation du budget retraite dans l’optique de la répartition: 227-345 = €-118 milliards.
227-345 = -118 = subventions (46+12) + transferts entre branches (14) + impôts affectés (46) et voilà comment on équilibre le budget retraite. Or au niveau global les subventions versées par l’État pour financer le budget des retraites s’annulent, idem pour les transferts entre branches, elles s’annulent, reste les impôts affectés qui sont une véritable recette budgétaire (€46 milliards). Donc 227-345 = -118+(subventions =0) + (transferts entre branches = 0) + impôts affectés = +46 = €-72 milliards ou -2.9% du PIB, c’est le déficit du système des retraites dans la présentation Maastricht. Il est comparable au déficit global des administrations publiques en 2021 qui s’élevait à 6.4% du PIB ; le déficit du budget retraite représente donc 45% du déficit global de la France en 2021. Le déficit des retraites français (qui ne devrait pas exister) est le moteur du déficit français.
4. Grâce à Mme Bouverin, je critique aussi l’INSEE. Les dépenses des retraites ne figurent pas dans le budget de la SS sous prétexte que ce sont des « cotisations sociales imputées» (?) elles sont noyées dans les dépenses de l’État et ne figurent pas dans le budget des retraites. Un expert (ainsi que le COR) m’a fait remarquer que c’est sans importance, ce qui compte c’est le déficit global au sens de Maastricht. C’est évidemment faux, ce qui compte pour des citoyens éclairés c’est non seulement de connaître le montant du déficit, mais sa source. Si on arrive à démontrer que le déficit budgétaire de la France est dû en grande partie au déficit des retraites alors les gens de bonnes volontés (ils ne se trouvent pas forcément dans les manifestations ni à Sainte-Soline) pourront commencer à poser le problème.
5 Le système des retraites par répartition français est en faillite par ce que c’est par essence un système à prestation définie. Par construction, un système prédéfini ne se préoccupe pas du montant disponible. En effet, la distribution des prestations n’a rien à voir avec le montant des cotisations. Le système de base pour le secteur privé fournit bien des prestations égales à un pourcentage de la moyenne des salaires des 25 dernières années. Pour les fonctionnaires et professions protégées, c’est encore mieux, des prestations égales à 70% du dernier salaire ; aucune relation avec les cotisations qui, si elles égalisent les prestations, ce n’est que grâce à des subventions considérables de l’État. Seul l’Agirc-Arrco géré par des syndicats gère ses retraites sous forme de cotisations définies, c’est-à-dire qu’il peut faire varier le point en fonction des recettes dans la caisse. Il a en outre constitué, grâce à des cotisations supérieures aux prestations durant une période passée, un fonds de réserve.
Un système à prestation définie centralisée (régie par la loi) pour l’ensemble des retraités dans un contexte démographique où il y a un nombre de cotisants inférieurs à deux par retraité et qui fournit des retraites avec un taux de remplacement élevé n’est pas viable. Si le rôle du COR consiste à assurer le Gouvernement (et accessoirement la population) que le système des retraites français est viable, il a, pour le moins, manqué cet objectif.
6. En outre les dépenses des retraites sont les dépenses publiques les plus élevées des dépenses publiques françaises (qui sont les plus élevées du monde par rapport au PIB). Elles représentent le quart des dépenses publiques, contre 15% pour les dépenses de santé, 9% pour l’éducation, 3% pour la défense et 3% pour la sécurité et l’ordre public. Ça reflète la préférence implicite des Français pour les dépenses sociales (les retraites en premiers lieux) au détriment de la croissance, de l’emploi et de l’industrialisation du pays.
Aujourd’hui, je n’ai trouvé personne pour contester ces chiffres et ce raisonnement.
Je n’arrive pas à accepter que nos enfants et nos petits enfants doivent payer les retraites actuelles d’inactifs.