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Pourquoi il n’y aura pas d’harmonisation fiscale en Europe

Jean-Pierre Dumas

23 janvier 2021



C’est un thème récurrent de la part des politiques, et des pros européens, il faut une harmonisation fiscale au niveau européen ou du moins au niveau des pays de la zone euro (ZE). Il faut un budget commun et la condition préliminaire consiste à établir une harmonisation fiscale entre tous les pays de la ZE.


Certes, l’idée est attrayante et semble évidente, qu’attend-on pour y arriver?


Voyons les faits. (les faits, ce sont des concepts)


Prenons les ratios des prélèvements obligatoires des pays de la ZE en 2019. Les ratios des prélèvements obligatoires sont le ratio des impôts et charges sociales d’un pays divisés par son PIB. Les charges sociales sont des transferts obligatoires sans contrepartie à l’administration publique. Il faut donc les ajouter aux impôts. Le PIB est la création de richesse dans le pays pour une année donnée. C’est la somme des revenus primaires dégagés dans l’économie. Les revenus primaires sont la somme des revenus des facteurs de production avant impôts et transferts sociaux. Les agents d’un pays acquittent des impôts sur la base des revenus primaires dégagés dans le pays (les salaires avant cotisations sociales, et les profits) (cf. la relation dépenses publiques et PIB).


Figure 1 Comparaison des prélèvements obligatoires pour les pays de la ZE en 2019

Source : IMF/WEO/Oct. 2020


Tous ces ratios sont comparables, ils comprennent tous les impôts et charges sociales. Ces impôts et charges portent tous sur le même ensemble les administrations publiques, donc l’État, les collectivités locales et la Sécurité Sociale.


On constate (figure 1) 1) une grande variance autour de la moyenne (46.5%) pour l’ensemble des pays de la ZE. 2) La France a le ratio des prélèvements obligatoires le plus élevé de la ZE (52.6% du PIB), 3) l’Irlande, à l’autre extrême, a le plus faible (25%).


Première question, faut-il harmoniser le montant des prélèvements au niveau de la France, de la ZE ou de l’Irlande?


Certains (les centristes) auront tendance à répondre: prenons une moyenne, harmonisons au niveau de la ZE, autour de 46% du PIB (l’Allemagne et le Luxembourg seront sans doute d’accord).


Mais les États ne lèvent pas les impôts pour le plaisir, ni pour financer des danseuses, ils lèvent des impôts et des charges pour financer des dépenses publiques, ce sont les dépenses publiques qui tirent les impôts pas l’inverse.


Figure 2 Les prélèvements obligatoires suivent les dépenses publiques

Source : IMF/WEO/Oct. 2020

Seuls sont indiqués les ratios des dépenses publiques par rapport au PIB, les ratios des prélèvements obligatoires se trouvent dans la figure 1.


On constate, dans la figure 2, 1) que les prélèvements obligatoires suivent les dépenses; 2) que le ratio des dépenses est en général supérieur aux recettes, la différence étant le déficit budgétaire (qui est faible en 2019 et qui sera très élevé en 2020) et que 3) la France a le ratio des dépenses publiques et des prélèvements les plus élevés des pays de la ZE.


Si on harmonise le ratio des prélèvements obligatoires sur la moyenne de la ZE, alors il faudra qu’un pays qui est très éloigné de la ZE en termes de dépenses publiques aligne son ratio des dépenses publiques sur celui de la ZE (47%).


Deuxième question, croyez-vous qu’il soit possible pour la France d’aligner son ratio des dépenses publiques (55.6% du PIB en 2019) sur celui de la moyenne de la ZE (47%) soit une baisse de 10 points de PIB?


On doute que ce ne soit faisable, ni en un an ni en deux, ni en dix, les Français sont drogués à la dépense publique et n’accepteront jamais une baisse des dépenses publiques qui n’a jamais eu lieu dans ce pays.


En fait que cache cet énoncé par les officiels Français sur l’harmonisation fiscale, tous les pays doivent suivre le modèle français, donc avoir des dépenses publiques proches de celui de la France et les impôts correspondants. Je ne suis pas sûr que les autres pays de la ZE soient enchantés par cette perspective.


L’harmonisation fiscale recherchée à cor et à cris masque soit une difficulté insurmontable (demander aux pays les plus dépensiers de s’aligner sur la moyenne de la ZE), soit une idéologie (demander aux autres pays de la ZE d’aligner leur système social sur le pays qui a le ratio de prélèvements obligatoires le plus élevé).


Note : Je ne compare que les ratios des prélèvements obligatoires, je ne parle pas de la nature des impôts. Tous les impôts ne sont pas de même nature, certains engendrent plus de distorsion que d’autres. La France a tellement besoin de prélèvement que les gouvernements successifs ont empilé des impôts sur les impôts (il y a un impôt sur la TVA en France…) Il y a, en outre de la TVA, qui est un impôt neutre, des impôts sur la production qui frappent le chiffre d’affaires donc impôt en cascade qui frappe les produits sur l’ensemble de la chaîne de production. Les impôts de production (impôt que paient les entreprises) ne sont pas liés à la vente ou à un revenu, représentent 4% du PIB et 11% des recettes fiscales. La France a, avec la Grèce et l’Italie, le ratio des impôts de production le plus élevé des pays de la ZE. Ces impôts à fort effet de distorsions ont pour conséquence de baisser la compétitivité des entreprises et de favoriser les importations. Les charges sociales trop élevées (impôts sur les salaires) ont pour effet de générer du chômage. Donc on ne voit pas sur quelle base un pays, qui a le ratio de prélèvements obligatoires le plus élevé et des impôts avec des effets négatifs sur la croissance potentielle et l’emploi, pourrait imposer sa structure fiscale et son montant d’impôts et charges.


Figure 3 Impôts de production dans la ZE en pourcentage du pIB

Source: IMF France cr 2021/15


Le Président Macron qui se veut réformiste devrait en priorité s’attaquer à simplifier, réformer le système fiscal français en supprimant les impôts de production (commencé timidement cette année), baisser les impôts et charges qui pèsent sur les salaires (pour favoriser l’emploi), supprimer la foultitude de petits impôts vexatoires qui enchantent les fonctionnaires et qui minent ceux qui sont la source de la richesse dans le pays. Pour cela, il faudra réduire d’une manière définitive des dépenses inutiles (les niches fiscales) les multitudes d’organismes publics qui gèrent la santé et l’éducation et qu’on confond avec les médecins, les infirmières, les professeurs.


Le Ministère de la Santé a six directions, des agences multiples et variées, des centres de recherche (alors qu’il y a un CNRS), des conseils scientifiques (au plus haut niveau), on en a compté au moins 17 directions organismes bureaucratiques. Il n’est pas étonnant que dans ce maquis où les responsabilités ne sont pas claires ni délimitées et le pouvoir incertain, le pays ne soit pas en mesure de distribuer les vaccins contre le covid en temps comme le font les autres pays. Le premier rôle d’un Ministre de la Santé pourrait consister à réorganiser (réduire) son ministère.


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