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Une règle budgétaire pour la France

Jean-Pierre Dumas

jeudi 16 septembre 2021



La crise est passée, c’est le temps de la reprise, il est temps de fixer de nouvelles règles budgétaires. Inutile de dire que les règles de Maastricht (3% et 60%) relèvent de la préhistoire. Un pays qui, comme la France, aura un ratio de la dette s’élevant à 116% du PIB fin 2021 n’a pas la moindre intention de revenir à 60%. Quant au 3%, la France qui a été habituée à des déficits de 9 à 10% du PIB pendant deux ans n’envisage pas de retourner dans «ce carcan insupportable» des 3%. Néanmoins dans une union monétaire, sans union budgétaire, il est utile de respecter quelques règles communes, sous peine d’un effondrement de l’édifice ou de demander aux États fourmis de subventionner les États cigales, or chacun sait que «la fourmi n’est pas prêteuse » et considère qu’elle n’a pas à subventionner des États légers et dispendieux.


La France a découvert qu’il n’y a pas de limites au déficit budgétaire, puisqu’elle a connu pendant deux ans un déficit budgétaire s’élevant à environ 10% du PIB et cela sans inflation (?), sans panique sur les marchés et qu’elle peut emprunter à 10 ans à un taux légèrement négatif. Alors où est le problème ? En outre, tous les économistes keynésiens (pas uniquement français, le FT, Mme von der Leyen, l’OCDE et même le FMI) considèrent que ce serait un désastre de revenir rapidement vers un budget plus équilibré, cela entraînerait un ralentissement de la croissance (comme si le déficit budgétaire était un facteur de croissance).


Néanmoins s’il est normal d’avoir une forte reprise cette année (6% en France), étant donné la chute du PIB pendant la crise covid et les montants déversés dans l’économie, il ne faut pas oublier que la croissance française, une fois cette aide exceptionnelle retirée, retournera à son rythme de croissance pérenne (environ 1.4% par an).


Les pays du Sud (dont la France) ne veulent pas retourner à des règles contraignantes et « stupides ». Les bureaucrates sont donc à la recherche de nouvelles règles qui soient acceptables par tous (c. à d. essentiellement par l’Allemagne et la France). Ce que nous avons lu jusqu’à maintenant consiste à calculer un déficit en enlevant certaines dépenses, chaque jour on nous propose un nouveau déficit, hier, les experts proposaient de supprimer les dépenses d’investissement des dépenses globales pour calculer le déficit, aujourd’hui le FT propose de supprimer les dépenses « vertes » (“green investment’’), demain les Italiens et les Grecs demanderont, non sans raison, de supprimer les dépenses relatives aux émigrés qui arrivent en masse dans leurs pays plus proches des côtes africaines. Et les Français demanderont, toujours avec raison, de supprimer les dépenses militaires dues à Barkhane, etc. On peut parier que les budgets d’investissement et de nature écologique vont grimper dans les budgets des États membres.


Il est étrange que les «économistes» qui demandent d’exclure telle ou telle dépense dans le budget ne voient pas que ces dépenses soustraites artificiellement sont toujours des dépenses à financer, elles resteront dans le déficit global et il faudra les financer, au même titre que les autres, par un accroissement de la dette publique. Si on fixe une limite sur le déficit global, c’est justement pour contraindre l’accroissement de la dette.


Néanmoins, prendre le déficit budgétaire comme règle budgétaire n’est pas satisfaisant, surtout pour un pays comme la France. Pourquoi ? Parce que le déficit est un résultat (une différence) entre deux grandeurs qui sont clefs, le total des dépenses publiques et le total des recettes d’un pays, donc prendre le déficit comme objectif, c’est masquer le plus important, ses composantes. Deux pays peuvent avoir un déficit similaire (3% du PIB par ex.) avec des composantes différentes, le pays A pourrait avoir des recettes totales s’élevant à 60% du PIB et des dépenses totales s’élevant à 63% du PIB, alors que pays B aurait un déficit identique, mais avec des dépenses totales s’élevant à 33% et des recettes s’élevant à 30% du PIB. Les Keynésiens traiteront ces deux pays de la même manière, le pays A connaît une croissance inférieure à son potentiel, il faut faire du déficit sans se préoccuper que ce déficit se fera essentiellement par une hausse des dépenses publiques et que dans de nombreux cas, cette hausse sera permanente (effet de cliquet à la baisse dans le pays des avantages acquis qui ne remettent jamais en question).


Quand on limite le débat au déficit budgétaire, on oublie les politiques de la dépenses publiques et la politique fiscale. Les seules politiques que les keynésiens connaissent sont d'accroître le déficit pour telle ou telle raison, la croissance est trop faible (même en temps normal), le chômage est trop élevé (les keynésiens ne connaissent pas le concept de chômage structurel, on peut faire tout le déficit possible, cela ne diminuera pas le chômage structurel).


Or les variables à prendre en compte ce n’est pas le solde, mais ses composantes. Le ratio des dépenses publiques est la contrainte de base de l’économie française (ce que D. Rodrik & S. Stancheva n'ont pas vu) ; c’est ce ratio qui explique largement le ratio d’imposition et de charges si élevé, donc un chômage structurel plus élevé que dans les autres pays et une croissance réelle inférieure à la croissance potentielle. La France a le ratio des dépenses publiques le plus élevé du monde; or tout le débat sur le déficit budgétaire de 3% (ou plus) ou du déficit budgétaire sans certaines dépenses obscurcit le problème de la France : des dépenses publiques trop élevées qui sont source d’un déclin lent et irréversible et d’une situation sociale grave (plus il y a des dépenses publiques, plus il faut des prélèvements obligatoires cause d’un chômage élevé).


Figure 1 La France a le ratio des dépenses publiques le plus élevé du monde

Source : IMF/WEO/2021


Si une règle doit être adoptée, ce n’est pas un déficit artificiel, mais une réduction progressive, crédible et constante des dépenses publiques dans ce pays.


L’attachement des Français pour les dépenses publiques est sans bornes («on manque de moyens », « on va augmenter, pourquoi pas doubler les salaires des professeurs », et aussi pourquoi pas, les fonctionnaires, on a des besoins non satisfaits dans la santé, la culture, j’oubliais les retraités, etc). Et puis, tous les jours il y a un économiste maison qui arrive sur France inter, France culture, pour nous expliquer qu’il faut toujours et encore dépenser sinon la croissance va diminuer et les inégalités augmenter…(la grande partie des dépenses sociales sont dirigées vers la classe moyenne pas vers les pauvres).


Il y a une certitude, un pays ayant une économie de marché ne peut fonctionner avec un ratio des dépenses publiques atteignant plus de 60% du PIB (Allemagne 51% en 2020).


La Suède l’a compris dès 1993, elle se dirigeait vers un État communiste, elle avait un ratio des dépenses publiques s’élevant à 68% du PIB en 1993, son Gouvernement l’a baissé à 52% en l’espace de sept ans, depuis le ratio des dépenses publiques n’a pas dépassé 50% du PIB (sauf en 2020, année exceptionnelle). Pourquoi la France ne suit pas cette règle, elle devrait se l’auto imposer au lieu d’attendre que Bruxelles lui demande, ce qui n’arrivera jamais, c’est une question de survie pour la France.


Figure 2 La Suède a réduit son ratio des dépenses publiques à partir 1993




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